Conditions générales de vente (CGV)

Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des prestations de formation proposées par FORM4ALL, organisme de formation professionnelle. Toute commande ou inscription à une formation implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 – Inscriptions
- Entreprises : par convention de formation (articles L6353-1 et suivants du Code du travail).
- Particuliers : par contrat de formation, avec un délai de rétractation de 10 jours calendaires. L’inscription devient définitive à réception de la convention ou du contrat signé.

Article 3 – Tarifs et modalités de paiement
- Les prix sont indiqués en euros et hors taxes.
- Une facture est émise à chaque inscription.
- Le paiement peut être effectué par virement, chèque ou tout autre moyen accepté.
- Entreprises : règlement à 30 jours date de facture.
- Particuliers : règlement comptant, sauf accord écrit.
Tout retard de paiement entraîne l’application de pénalités légales (article L441-10 du Code de commerce) et d’une indemnité forfaitaire de 40 €.

Article 4 – Prise en charge par un OPCO
Il appartient au client de solliciter la prise en charge auprès de son OPCO. En cas de refus de financement ou de non-paiement, le coût de la formation reste à la charge du client.

Article 5 – Annulations et reports
- Plus de 15 jours avant le début : sans frais.
- Entre 15 et 7 jours : 50 % du coût de la formation.
- Moins de 7 jours : 100 %.
FORM4ALL peut reporter ou annuler une formation en cas de force majeure ou effectif insuffisant.

Article 6 – Déroulement des formations
Les programmes sont fournis à titre indicatif et peuvent être adaptés pour des raisons pédagogiques.

Article 7 – Obligations et responsabilité
FORM4ALL s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réussite de la formation. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure, ou en cas d’absence ou d’abandon du participant.

Article 8 – Propriété intellectuelle
Les supports pédagogiques remis ou utilisés pendant la formation restent la propriété exclusive de FORM4ALL. Toute reproduction, diffusion ou utilisation sans autorisation écrite est interdite.

Article 9 – Données personnelles
Les données collectées dans le cadre des formations sont traitées conformément à la Politique de confidentialité de FORM4ALL.

Article 10 – Litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de Fort-de-France.